La pratique du bail à construction et du bail emphytéotique
Adhérents IFEC : 500€ ; Adhérents + CJEC/ANECS : 400 € ; Non Adhérents : 600 €
Formation créée le 04/11/2025. Dernière mise à jour le 07/11/2025.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiLa pratique du bail à construction et du bail emphytéotique
Adhérents IFEC : 500€ ; Adhérents + CJEC/ANECS : 400 € ; Non Adhérents : 600 €
Comprendre et maîtriser les outils que représentent le bail à construction et le bail emphytéotique tant au plan juridique que fiscal, savoir quand les utiliser en fonction de leur spécificité et du but poursuivi par le bailleur et le preneur, faire le bon choix entre l’un ou l’autre de ces baux.
Objectifs de la formation
- Comprendre et maîtriser les outils que représentent le bail à construction et le bail emphytéotique tant au plan juridique que fiscal
- Savoir quand les utiliser en fonction de leur spécificité
- Faire le bon choix entre l’un ou l’autre de ces baux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts comptables
- Commissaires aux comptes
- Collaborateurs confirmés
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
I) Analyse juridique des contrats
- A) Des similitudes : Baux de longue durée conférant des droits immobiliers : Baux de longue durée conférant des droits immobiliers｜définitions)
- a) Droits et obligation du propriétaire : Résiliation du bail en cas de défaillance du locataire｜Possibilité de vendre ses droits de propriété｜Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location
- b) Droits et obligations du locataire : Réalisation de tous travaux d’’amélioration, de construction et de démolition autorisé par le contrat de bail｜Louer ou sous-louer le bien librement｜Vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail｜Pouvoir traiter des actes de servitude｜Payer toutes les contributions et charges grevant le bien｜Ne pas détériorer le bien
- B) Les distinctions
- a) Bail à construction : obligation de construire
- b) Bail emphytéotique : améliorations et possibilité de construire
II) Un traitement fiscal différent sauf…
- A) Régime fiscal du bail à construction
- a) A la conclusion du bail
- b) En cours de bail : Constructions non prévues au bail
- c) A l’extinction du bail : Sortie de parcelles en cours de bail (extinction partielle du bail)｜Extinction anticipée｜Extinction au terme du bail
- B) Régime fiscal du bail emphytéotique
- a) Régime de droit commun….
- b)…Sauf si assimilable à un bail à construction : Véritable obligation de construire｜Application au photovoltaïque
- C) Effets au regard de l’IFI : Prorogation du bail｜Cession des droits du preneur｜Cession des droits du bailleur｜Cas du démembrement
- D) L’utilisation du bail à construction dans le cadre d’une transmission patrimoniale
Équipe pédagogique
Denis ROCHE
Fiscaliste spécialisé dans la fiscalité immobilière d'entreprise et personnelle
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions/Réponses
- Formulaires d'évaluation de la formation (à chaud pour mesure du taux de satisfaction. A 30 jours après la formation vous valider le transfère des acquis en situation de travail)
- Certificat de réalisation de l'action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Projection de documents durant la formation
- Mise à disposition des documents en ligne
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
5 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15