Secrétariat juridique des sociétés commerciales
Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 400€ ;
Taux de satisfaction :
8,8/10
(11 avis)
Prochaine date : le 18/11/2025
Formation créée le 20/06/2024. Dernière mise à jour le 27/06/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette formation permet une compréhension et une maîtrise du formalisme et du suivi juridique des obligations imposées par la forme juridique de la société. À la fin de cette formation, vous serez en mesure d’organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées, rédiger les PV et réaliser la mise à jour des informations liées à la vie d’une société. Format 100% à distance
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de constitution, de suivi, de modification, de transformation et de disparition des sociétés commerciales
- Cerner et comprendre la tenue et le suivi des réunions et des assemblées
- Assurer le suivi des relations avec le commissaire aux comptes
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Collaborateurs des cabinets d’expertises-comptables
Prérequis
- Des connaissances de base en secrétariat juridique
Contenu de la formation
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Constitution et fonctionnement d’une société commerciale
- Les différentes structures sociétaires commerciales (SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA, …) : fonctionnement, organisation et critères de choix
- Les formalités de constitution d’une société commerciale : constitution du dossier, mentions obligatoires dans les statuts, recueil des signatures et des pouvoirs, formalités de publicité et d’enregistrement, identifier les documents requis
- Le fonctionnement des sociétés : organes de direction, de surveillance et de contrôle, formalisme des nomination et révocation, pouvoirs
-
Identifier le statut des dirigeants et organisation des réunions de la vie sociétale
- Nomination et révocation des dirigeants : recueil des candidatures et documents d’état-civil, vérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociaux, organe compétent
- Réunions des conseils d’administration et de surveillance : règles d’information et communication des documents, règles de convocation (modalités matérielles, ordre du jour, délais,...), calendrier, calcul du quorum, formalisme (feuille de présence, bureau, débats, votes, formulaires de vote), procès-verbal et conservation, règles de représentation, cumul des mandats suite à la loi NRE
- AG : les différentes AG (AGO, AGE, AGS), les règles communes d’admission, de convocation et de tenue, l’organisation matérielle d’une AG (débats et droit de vote), la procédure d’approbation des conventions réglementées, les règles particulières des AGO, les spécificités de l’assemblée générales constitutive, les règles de formalisme du compte-rendu, les formalités de dépôt, de publicité et de rédaction du procès-verbal
- Répartitions des pouvoirs entre organes de direction et assemblées
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Suivi des relations avec le commissaire aux comptes
- Cerner son rôle, sa mission, ses droits (droit d’investigation) et obligations (d’information et d’alerte)
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET : - Avocat Associé ayant une double compétence juridique et fiscale - Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Au cours de la formation, interactions permanentes entre l’intervenant et les participants et mises en situation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation. À chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre taux de satisfaction et de ressenti quant à la réalisation concrète des objectifs de la formation. À froid, 30 jours après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation ou d’un certificat de réalisation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Étude de cas concrets
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(11 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Secrétariat juridique des sociétés commerciales - 18/11/2025 au 18/11/2025 - distance - (20 places restantes)