Aspects juridiques et fiscaux du nouveau statut de l'entreprise individuelle
Adhérents IFEC : 500€; Non adhérents : 600€; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 400€
Taux de satisfaction :
9,6/10
(29 avis)
Prochaine date : le 05/06/2024
Formation créée le 13/12/2022. Dernière mise à jour le 16/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette formation a pour objectif d'analyser les aspects juridiques du statut de l'entreprise individuelles et de ses incidences fiscales et sociales. L'impact de la défaillance d'entreprise est également traité. Formation format 100% à distance
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du statut d’entrepreneur individuel
- Déterminer les impacts de la défaillance de l’entrepreneur individuel au regard du droit des entreprises en difficultés
- Mesurer les incidences fiscales et comptables
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts-Comptables
- Commissaires aux Comptes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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ASPECTS JURIDIQUES
- Problématiques de l’entrée en vigueur de la réforme
- Cas spécifique des EIRL constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme
- Avantages du nouveau statut constitutif
- Les difficultés soulevées par la distinction de patrimoine
- La renonciation à la séparation du patrimoine
- Les formalités juridiques à accomplir
- Cas de l’entrepreneur individuel en difficulté : o Règles spécifiques liées au droit des entreprises en difficulté o Cas du surendettement o Difficultés portant sur le patrimoine privé o Difficultés portant sur le patrimoine professionnel o Difficultés portant sur l’ensemble du patrimoine
- Le droit des créanciers de l’entrepreneur individuel : o Impact du régime matrimonial
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2. ASPECTS FISCAUX
- Les critères de choix du régime fiscal de l’EI
- Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés : o Les délais d’option o La date de prise d’effet de l’option
- Les conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés : o En matière de résultat imposable o En matière de plus-values latentes
- Les autres conséquences liées au changement de régime fiscal
- Les critères de choix entre l’exercice de l’activité dans le cadre d’une EI ou au sein d’une société soumise de plein droit à l’IS
- L’apport du fonds de commerce ou du fonds libéral de l’EI à une société soumise à l’IS
- Les conséquences fiscales de la cession du fonds
- Les conséquences fiscales de la cession du fonds
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ASPECTS JURIDIQUES ET COMPTABLES
- Extinction du statut d'EIRL :Entrée en vigueur
- Quid pour les EIRL déjà constituées ?
- Définition du « nouvel » entrepreneur individuel
- Deux patrimoines :Personnel et professionnel
- Absence de déclaration d'affectation
- Critère de l'utilité
- Charge de la preuve
- Transfert des patrimoines
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ASPECTS FISCAUX
- Choix entre l'IR et l'IS
- Conséquences du changement de régime fiscal
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TRAITEMENT DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE/ET OU SURENDETTEMENT
- Compétence de principe du tribunal de la procédure collective
- 1ère hypothèse : un seul patrimoine est en difficulté
- 2ème hypothèse, les 2 patrimoines sont en difficulté
- Quid des actions en réunion de l'actif ou en responsabilité pour insuffisance d'actif ?
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DROIT DES CREANCIERS DANS LA OU LES PROCEDURE(S) COLLECTIVE(S) OU HORS PROCEDURE
- Quid de l'insaisissabilité de la résidence principale et des DNI ?
- Quid des biens communs ?Quid des sûretés ? sûretés conventionnelles portant sur le patrimoine personnel
- Renonciation à la séparation des patrimoines et effets
- Ceux dont les créances sont nées avant et après le 15 mai 2022
- Quid des créanciers publics
- Mesures d'exécution
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DISPOSITIONS SPECIFIQUES
- Pas de réduction de l'actif du patrimoine professionnel pendant la procédure collective
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Activités interactives
- Quizz
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans la salle de visioconférence
- Documents supports de formation projetés.
- Echange participants
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10
(29 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Aspects juridiques et fiscaux du nouveau statut de l'entr... - 05/06/2024 au 05/06/2024 - distance - (19 places restantes)