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Training representation : Le nouveau régime de la TVA des ventes à distance

Le nouveau régime de la TVA des ventes à distance

Adhérents IFEC : 250€ ; Non adhérents : 300€

Distance learning
Accessible
Duration: 3 hours and 30 minutes (0.5 day)
Satisfaction rate :
8,7/10
87 opinions)
Next date: the 9/23/24
Duration:3 hours and 30 minutes (0.5 day)
Excluding VAT
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Duration:3 hours and 30 minutes (0.5 day)
Excluding VAT
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Duration:3 hours and 30 minutes (0.5 day)
Excluding VAT
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Training created on 6/22/22. Last update on 6/4/24.

Programme version: 1

Training programme PDF version

S'approprier les impacts du nouveau régime de TVA sur les activités de ventes à distance Formation format webinaire

Objectives of the training

  • Connaître le nouveau régime TVA des guichets électroniques
  • Connaître le nouveau régime TVA des ventes à distance de biens (UE et hors UE)
  • Découvrir le régime d'imposition des plateformes de commerce en ligne B2C

Profile of beneficiaries

For whom
  • Commissaires aux comptes
  • Experts-Comptables
  • collaborateurs et stagiaires
Requirements
  • Aucun

Training content

  • Rappel du régime antérieur
    • Ventes à distance
    • Le Mini-guichet unique TVA (MOSS) en matière de prestations de services électroniques
  • Le nouveau régime TVA des guichets électroniques de l’UE
    • Extension du régime UE à tous les services et aux ventes à distance communautaire
    • Création d’un guichet unique pour les ventes à distance de biens importés (IOSS)
    • •Extension du régime non UE à tous les services fournis à des consommateurs non assujettis établis dans l’UE
    • Le nouveau régime TVA des ventes à distance de biens (UE et hors UE)
    • Contexte et grandes lignes de la réforme
    • Modification du régime intracommunautaire des ventes à distance
    • Modification du régime extracommunautaire des ventes à distance
    • Le seuil unique intracommunautaire
    • Création d’un régime de ventes à distance pour les biens importés d’un pays tiers
  • Commerce en ligne B2C : le régime d’imposition des plateformes
    • La notion de « facilitateur »
    • Modalités d’imposition lorsque l’interface électronique est « réputée avoir acquis et livré les biens »
    • Les obligations d’information des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale
    • Les obligations d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
    • L’utilisation des données par l’administration fiscale
Teaching team

Rémi GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).

Monitoring of implementation and evaluation of results
  • Feuilles de présence.
  • Activités interactives
  • Quiz
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.
Technical and educational resources
  • Accueil des apprenants dans la salle de visioconférence
  • Documents supports de formation projetés.
  • Echange participants
  • Quiz
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
8,7/10
87 opinions)

Reception capacity

Between 8 and 20 learners

Login delay

8 days

Accessibility

Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15

Next dates

  1. Le nouveau régime de la TVA des ventes à distance - 9/23/24 to 9/23/24 - distance - (15 seats remaining)