Les enjeux juridiques et fiscaux de la location meublée
Adhérents IFEC : 500€ ; Non-adhérents : 600€; CJEC/ANECS + IFEC : 450€
Formation créée le 18/05/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
24/06/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiLes enjeux juridiques et fiscaux de la location meublée
Adhérents IFEC : 500€ ; Non-adhérents : 600€; CJEC/ANECS + IFEC : 450€
Maîtrisez les règles essentielles de la location meublée pour sécuriser vos investissements et optimiser votre rentabilité. Cette formation vous apporte une vision claire et concrète des enjeux juridiques, fiscaux et réglementaires liés à la location meublée : choix du statut, obligations du bailleur, fiscalité LMNP/LMP, risques à éviter et bonnes pratiques pour gérer votre activité en toute sérénité.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique applicable à la location meublée et les obligations du bailleur
- Identifier les régimes fiscaux adaptés (LMNP, LMP, micro-BIC, réel) et leurs impacts sur la rentabilité
- Sécuriser son activité de location meublée en anticipant les risques juridiques, fiscaux et réglementaires
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts-comptables
Prérequis
- Connaissances sur la location meublée
Contenu de la formation
PARTIE 1 : Principes généraux : définitions et classement
- A - Définitions des différentes notions : 1. Meublés non classés, meublés classés et meublés labellisés 2. Notion de meublés de tourisme 3. Notion de locations saisonnières 4. Notion de gîtes ruraux 5. Notion de meublés constituant l'habitation principale du locataire
- B - Procédure de classement des meublés de tourisme 1. Procédure de classement applicable à partir du 01/06/2012 2. Classements effectués avant le 01/06/2010
PARTIE 2 : Obligations juridiques et fiscales des loueurs
- A - Qualification, statut juridique et déclaration d'activités des loueurs de meublés 1. Qualification juridique des activités de locations de meublés : activité civile, commerciale ou agricole a) Activité civile de loueur de meublé non professionnel b) Activité commerciale de loueur de meublés professionnel c) Activité agricole des locations ayant pour support une exploitation agricole 2. Déclaration d'activité auprès du GFE et d'un fichier dédié téléservice national à partir du 20 mai 2026 a) Déclaration des activités civiles de loueurs de meublés non professionnels b) Déclaration des activités commerciales de loueurs de meublés professionnels auprès de la chambre de commerce et d'industrie c) Déclaration administrative et attribution des identifiants SIREN, SIRET et code APE d) Obligations déclaratives téléservice national à compter du 20 mai 2026 3. Déclaration préalable en mairie de l'ensemble des meublés de tourisme 4. Statuts juridiques : activité individuelle et sociétés a) L'activité de location exercée à titre individuel b) L'activité de location exercée en présence d'une société
- B - Obligations fiscales des loueurs de meublés 1. Imposition des bénéfices des loueurs de meublés a) L'application du régime de l'impôt sur le revenu b) Application du régime du micro-BIC c) Le régime réel des bénéfices commerciaux d) Exemple comparatif du régime des micro-entreprises et du régime réel BIC e) Cas particulier des agriculteurs loueurs de gîtes ruraux ou autres locations meublées f) Autres particularités fiscales des loueurs de meublés g) Opportunité de passer d’une location nue à une location meublée : - Conséquences du passage de revenus fonciers à BIC - Conséquences si activité exercée dans le cadre d’une SCI 2. Règles d'application de la TVA par les loueurs de meublés a) Conditions d'application de la TVA par les loueurs de meublés b) Les différents régimes de TVA applicables c) Appréciations chiffrées de l'application ou non de la TVA d) Changement de situation au regard de la TVA e) Règles particulières de TVA concernant les agriculteurs f) Conditions d'application du taux réduit de TVA sur les travaux 3. Les règles de la fiscalité locale a) Paiement de la contribution économique territoriale b) Paiement de la taxe d'habitation c) Taxe foncière sur les propriétés bâties 4. IFI et droits de mutation à titre gratuit a) Application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) b) Application des droits de mutation à titre gratuit c) L’impact au regard du dispositif DUTREIL
Équipe pédagogique
Denis ROCHE Formateur en fiscalité immobilière
Président d’AFG CONSULTANTS
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Signature de la feuille de présence par demi-journée
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation
- Quiz de fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents et support de présentation
Capacité d'accueil
Entre 0 et 40 apprenants
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr
Prochaines dates
40 places restantes
Les enjeux juridiques et fiscaux de la location meublée
le 24/06/2026
distance
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