Le nouveau pacte Dutreil : une réforme en profondeur à maîtriser
Adhérents : 230€ ; Non-adhérents : 280€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :180€
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Prochaine date : le 13/11/2025
Formation créée le 20/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Permettre aux participants de maîtriser les nouvelles exigences du régime Dutreil à la suite de sa réforme récente, afin de sécuriser les opérations de transmission d’entreprise, qu’elle soit sociétaire ou individuelle, et de garantir le bénéfice du régime de faveur. Formation 100%à distance
Objectifs de la formation
- Identifier les nouvelles conditions d’application du régime Dutreil dans le cadre de la transmission de sociétés
- Appliquer le régime Dutreil aux transmissions d’entreprises individuelles
- Évaluer la portée de l’exonération partielle et les situations de remise en cause
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts comptables
- Commissaires aux comptes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
I) Transmission d’entreprise dans un cadre sociétaire
- A) Sociétés concernées et types d’activités
- B) Cas particulier des sociétés holdings
- C) Conditions d’application :
- - Conditions devant être respectées au jour de la transmission a) Un engagement collectif ou unilatéral de conservation • personnes signataires de l’engagement • caractère figé de l’engagement • durée de l’engagement
- b) Contenu de l’engagement collectif ou unilatéral • Nature des titres et seuils minimums • Durée du respect des seuils minimums • Engagement Post Mortem • Engagement collectif de conservation réputé acquis • Exercice d’une fonction de direction au sein de la société • Cas des donations démembrées
- c) Forme de la transmission
- - Conditions devant être respectées après la transmission :
- a) Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission
- b) Un engagement individuel de conservation • L’engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation • Conservation par les sociétés interposées de leur participation – Pendant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation – Pendant l’engagement individuel de conservation
- c) Exercice d’une activité professionnelle
- d) Portée de l’exonération
- e) Obligations déclaratives
- f) Remise en cause de l’exonération partielle
-
II) Transmission d’une entreprise individuelle
- A) Mutations et biens concernés
- B) Conditions d’application de l’exonération partielle : 1) Délai de détention de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle 2) Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise 3) Poursuite de l’exploitation de l’entreprise après la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires
- C) Portée de l’exonération partielle
- D) Cas de remise en cause du régime de faveur
- E) Obligations déclaratives
Équipe pédagogique
DENIS ROCHE, Fiscaliste spécialisé dans la fiscalité immobilière d’entreprise et personnelle
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions/réponses
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques.
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Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Le nouveau pacte Dutreil (Matin 9h30) - 13/11/2025 au 13/11/2025 - distance - (20 places restantes)