Le nouveau pacte Dutreil : une réforme en profondeur à maîtriser

Adhérents : 230€ ; Non-adhérents : 280€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :180€

Formation créée le 20/05/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

13/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

2 heures

Accessibilité

Oui

Le nouveau pacte Dutreil : une réforme en profondeur à maîtriser

Adhérents : 230€ ; Non-adhérents : 280€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :180€


Permettre aux participants de maîtriser les nouvelles exigences du régime Dutreil à la suite de sa réforme récente, afin de sécuriser les opérations de transmission d’entreprise, qu’elle soit sociétaire ou individuelle, et de garantir le bénéfice du régime de faveur. Formation 100%à distance

Objectifs de la formation

  • Identifier les nouvelles conditions d’application du régime Dutreil dans le cadre de la transmission de sociétés
  • Appliquer le régime Dutreil aux transmissions d’entreprises individuelles
  • Évaluer la portée de l’exonération partielle et les situations de remise en cause

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Experts comptables
  • Commissaires aux comptes
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

I) Transmission d’entreprise dans un cadre sociétaire
  • A) Sociétés concernées et types d’activités
  • B) Cas particulier des sociétés holdings
  • C) Conditions d’application :
  • - Conditions devant être respectées au jour de la transmission a) Un engagement collectif ou unilatéral de conservation • personnes signataires de l’engagement • caractère figé de l’engagement • durée de l’engagement
  • b) Contenu de l’engagement collectif ou unilatéral • Nature des titres et seuils minimums • Durée du respect des seuils minimums • Engagement Post Mortem • Engagement collectif de conservation réputé acquis • Exercice d’une fonction de direction au sein de la société • Cas des donations démembrées
  • c) Forme de la transmission
  • - Conditions devant être respectées après la transmission :
  • a) Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission
  • b) Un engagement individuel de conservation • L’engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation • Conservation par les sociétés interposées de leur participation – Pendant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation – Pendant l’engagement individuel de conservation
  • c) Exercice d’une activité professionnelle
  • d) Portée de l’exonération
  • e) Obligations déclaratives
  • f) Remise en cause de l’exonération partielle
II) Transmission d’une entreprise individuelle
  • A) Mutations et biens concernés
  • B) Conditions d’application de l’exonération partielle : 1) Délai de détention de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle 2) Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise 3) Poursuite de l’exploitation de l’entreprise après la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires
  • C) Portée de l’exonération partielle
  • D) Cas de remise en cause du régime de faveur
  • E) Obligations déclaratives

Équipe pédagogique

DENIS ROCHE, Fiscaliste spécialisé dans la fiscalité immobilière d’entreprise et personnelle

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence
  • Questions/réponses
  • Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Documents supports de formation projetés.
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques.

Capacité d'accueil

Entre 8 et 20 apprenants

Délai d'accès

8 jours

Accessibilité

Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15

Prochaines dates

18 places restantes Le nouveau pacte Dutreil (Matin 9h30)
le 13/11/2025 distance