Tour d’horizon de la dernière actualité fiscale immobilière
Adhérents : 230€ ; Non-adhérents : 280€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :180€
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Prochaine date : le 06/11/2025
Formation créée le 20/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Permettre aux participants de faire le point sur l’actualité fiscale immobilière la plus récente, afin de maîtriser les impacts des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de location meublée, d’activité de marchand de biens, de TVA en VEFA et de TVA sur la marge Formation 100% distance
Objectifs de la formation
- Identifier les récentes évolutions fiscales applicables à la location meublée
- Analyser les nouveautés jurisprudentielles et doctrinales concernant l’activité des marchands de biens,
- Comprendre les règles actuelles relatives à la TVA en VEFA
- Maîtriser les critères actualisés d’application de la TVA sur la marge
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts comptables
- Commissaires aux comptes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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I) Le point sur la location meublée
- A) impôt direct BIC 1. Durcissement du régime fiscal pour les meublés de tourisme non classés (LF 2024) 2. Un abattement supplémentaire pour les loueurs de meublés de tourisme classés en zone non tendue 3. Reconduction des cas d’exonération
- B) TVA : Régime des prestations para-hôtelières modifié • Avis CE 5 juillet 2023 • Evolution législative (art. 84 LF 2024) • Distinction entre trois secteurs d’activité • Taux de TVA applicable aux prestations d’ébergement
- C) Impact location meublée sur dispositif DUTREIL Art. 23 LF 2024
-
II) L’actualité fiscale des marchands de biens, le fait générateur de la TVA en matière de VEFA et précisions sur la notion d’immeuble achevé
- A) l’actualité fiscale de l’activité de marchand de biens • Précisions sur les conditions d’exercice de l’activité de marchand de biens lotisseur CAA Toulouse 23 MAI 2024 • Droit à déduction des marchands de biens CE 9e-10e ch. 27-11-2020 n° 426091, Sté financière Lord Byron • Rep. Louwagie JO AN 27/06/2023, n° 5633
- B) Fait générateur TVA pour VEFA : Rép. Louwagie : AN 13-9-2022 n° 96
- C) Notion d’achèvement de l’immeuble - TA Grenoble 20 juin 2024 n° 2106979
-
III) commentaire des dernières jurisprudences et de la doctrine administrative sur la TVA sur la marge
- Arrêt CJCE 30 septembre 2021 Icade Promotion
- Rép. GRAU AN 1er février 2022 n° 42486
- CAA Bordeaux 28 février 2022
- Arrêt du Conseil d’état 18 avril 2023 (n°468094)
- Arrêt du Conseil d’état du 2 AVRIL 2024, N°466644
- ARRÊT DE LA CAA DE BORDEAUX DU 25 JUIN 2024, 22BX02641
- CAA Nantes 9 juillet 2024 n° 23NT01346
- CONSEIL D’ETAT 31 MAI 2024, N°489370 Dernière mise à jour : septembre 2024 – sera actualisé pour la visioconférence à venir
Équipe pédagogique
DENIS ROCHE, Fiscaliste spécialisé dans la fiscalité immobilière d’entreprise et personnelle
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions/réponses
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
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Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Tour horizon actualité fiscale immo (Matin 9h30) - 06/11/2025 au 06/11/2025 - distance - (20 places restantes)