Les dernières évolutions des régimes d’exonération des plus-values professionnelles
Adhérents : 230€ ; Non-adhérents : 280€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :180€
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Prochaine date : le 08/10/2025
Formation créée le 20/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Permettre aux participants d’actualiser leurs connaissances des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, à la lumière des réformes issues des lois de finances successives depuis 2022 et de la jurisprudence récente, afin d’optimiser la gestion des opérations de transmission d’entreprise. Formation 100% à distance
Objectifs de la formation
- Analyser les évolutions des principaux régimes d’exonération
- Identifier les nouvelles conditions d’application des exonérations
- Interpréter les apports de la jurisprudence récente
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts comptables
- Commissaires aux comptes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
I) Les aménagements liés aux lois de finances successives depuis 2022
- A) Les changements relatifs à l’article 151 septies A CGI (départ à la retraite) 1) Cas des cessions de titres échelonnées 2) Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant 3) Allongement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession 4) La cession du fonds donné en location-gérance à un tiers devient possible
- B) Les changements relatifs à l’article 238 quindecies CGI (cessions de fonds ou de branche complète d’activité) 1) Modification des seuils d’exonération 2) Modification de l’assiette des biens pris en compte pour apprécier la valeur de transmission 3) Respect de la règle des minimis
- C) Le départ à la retraite d’un dirigeant (art. 150 0 D ter CGI) 1) Rappel du dispositif 2) Les apports liés aux lois de finances depuis 2022 et les derniers commentaires administratifs
-
II) La jurisprudence récente en matière de plus-values professionnelles
- A) Autour de l’article 151 septies du CGI
- B) Autour de l’article 238 quindecies du CGI
- C) Autour de l’article 151 septies A du CGI
Équipe pédagogique
DENIS ROCHE, Fiscaliste spécialisé dans la fiscalité immobilière d’entreprise et personnelle
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions/réponses
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
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Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Dernières évolutions des régimes d’exonération (Matin à 9... - 08/10/2025 au 08/10/2025 - distance - (20 places restantes)