LMP/LMNP : ACTUALITÉS – RÈGLES APPLICABLES
Adhérents IFEC : 750€ ; Non adhérents : 900€ ; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 650€HT
Taux de satisfaction :
9,6/10
(14 avis)
Prochaine date : le 09/04/2025
Formation créée le 13/02/2025. Dernière mise à jour le 13/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l'issue de cette formation les apprenants auront la connaissance de : - Actualité jurisprudentielle en matière de LMP/LMNP (CJUE AirBnB Irland c/ Hotellière Turenne SAS). - Actualités réglementaires et doctrine administrative - Impact des dernières lois votées (Loi de finances 2025, LFSS 2025). - Nouveautés en matière de statut et de cotisations sociales de la LMP/LMNP Formation 100% à distance de 9h à 17h
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts-comptables
- Collaborateurs
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
La notion de Location meublée et ses implications pratiques
- Définition juridique / Définition fiscale.
- Différenciation entre : • location meublée et location nue ; • location avec ou sans services voire parahotellière ; • les logements concernés.
- L'incidence de l'usage du bien sur le régime fiscal applicable.
- Les aspects pratiques touchant le droit de : • la construction et de l'habitation ; • la copropriété ; • l'urbanisme.
-
Les notions de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
- Les conditions d'accès au statut de LMP.
- Quiz : la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées
-
Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu : BIC professionnels ou non
- L'appréciation du caractère professionnel de l'activité.
- Les spécificités de la détermination des résultats imposables.
- La question épineuse des amortissements et des biens migrants.
- Le traitement des déficits.
- Remplir les obligations déclaratives.
- L'impact en matière de cotisations sociales
-
Le régime de défiscalisation spécifique
- Censi-Bouvard.
- Investissement en Corse.
-
Le régime des plus-values de cession
- Location non-professionnelle et régime des plus-value des particuliers.
- Location professionnelle et régime spécifique : • le principe ; • le régime d'exonération totale ou partielle ; • l'incidence des amortissements pratiqués sur le calcul.
- Quiz : les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP
-
La TVA et les droits d'enregistrement
- La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovés.
- Les conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyers.
- Remplir ses obligations déclaratives
-
Les impôts locaux
- La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET).
- La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation.
-
LMP/LMNP et optimisation fiscale
- L'optimisation d'impôt sur la fortune par le biais de la location meublée : • les conditions de l'exonération ; • quelles modalités ?
- Optimisation de la transmission : • l'applicabilité du pacte Dutreil transmission ; • l'investissement direct ou par l'intermédiaire d'une société ; • l'usage du démembrement.
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET : - Avocat Associé - Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- 2 quizzes
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Corrigés des quizzs
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10
(14 avis)
Capacité d'accueil
Entre 6 et 20 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Actualités Loueurs en Meublé (LMP/LMNP) - 09/04/2025 au 09/04/2025 - distance - (16 places restantes)