LMP/LMNP : ACTUALITÉS – RÈGLES APPLICABLES

Adhérents IFEC : 750€ ; Non adhérents : 900€ ; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 650€HT

Formation créée le 13/02/2025. Dernière mise à jour le 27/05/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,0/10 (18 avis)

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

LMP/LMNP : ACTUALITÉS – RÈGLES APPLICABLES

Adhérents IFEC : 750€ ; Non adhérents : 900€ ; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 650€HT


A l'issue de cette formation les apprenants auront la connaissance de : - Actualité jurisprudentielle en matière de LMP/LMNP (CJUE AirBnB Irland c/ Hotellière Turenne SAS). - Actualités réglementaires et doctrine administrative - Impact des dernières lois votées (Loi de finances 2025, LFSS 2025). - Nouveautés en matière de statut et de cotisations sociales de la LMP/LMNP Formation 100% à distance de 9h à 17h

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Experts-comptables
  • Collaborateurs
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

La notion de Location meublée et ses implications pratiques
  • Définition juridique / Définition fiscale.
  • Différenciation entre : • location meublée et location nue ; • location avec ou sans services voire parahotellière ; • les logements concernés.
  • L'incidence de l'usage du bien sur le régime fiscal applicable.
  • Les aspects pratiques touchant le droit de : • la construction et de l'habitation ; • la copropriété ; • l'urbanisme.
Les notions de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
  • Les conditions d'accès au statut de LMP.
  • Quiz : la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées
Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu : BIC professionnels ou non
  • L'appréciation du caractère professionnel de l'activité.
  • Les spécificités de la détermination des résultats imposables.
  • La question épineuse des amortissements et des biens migrants.
  • Le traitement des déficits.
  • Remplir les obligations déclaratives.
  • L'impact en matière de cotisations sociales
Le régime de défiscalisation spécifique
  • Censi-Bouvard.
  • Investissement en Corse.
Le régime des plus-values de cession
  • Location non-professionnelle et régime des plus-value des particuliers.
  • Location professionnelle et régime spécifique : • le principe ; • le régime d'exonération totale ou partielle ; • l'incidence des amortissements pratiqués sur le calcul.
  • Quiz : les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP
La TVA et les droits d'enregistrement
  • La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovés.
  • Les conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyers.
  • Remplir ses obligations déclaratives
Les impôts locaux
  • La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET).
  • La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation.
LMP/LMNP et optimisation fiscale
  • L'optimisation d'impôt sur la fortune par le biais de la location meublée : • les conditions de l'exonération ; • quelles modalités ?
  • Optimisation de la transmission : • l'applicabilité du pacte Dutreil transmission ; • l'investissement direct ou par l'intermédiaire d'une société ; • l'usage du démembrement.

Équipe pédagogique

Rémi GOUYET : - Avocat Associé - Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • 2 quizzes
  • Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Corrigés des quizzs
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,0/10 (18 avis)

Capacité d'accueil

Entre 6 et 20 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15