Intégration fiscale : impacts sur les résultats individuel, le résultat d'ensembles des groupes intégrés
Adhérents : 1000€ ; Non-adhérents : 1200€; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 800€
Formation créée le 21/06/2024. Dernière mise à jour le 09/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le nouveau régime de l'intégration fiscale impose de respecter une méthodologie et des étapes clés pour déterminer les résultats individuels de la société tête et des filiales ainsi que le résultat d'ensemble du groupe intégré. Il convient également de maîtriser les évolutions du périmètre d'intégration. Vous apprenez également à maîtriser le traitement de la circulation des flux d'impôts au sein du groupe et à appréhender les impacts fiscaux des entrées ou des sorties de filiales du périmètre d'intégration. Format 100%à distance
Objectifs de la formation
- Appréhender la création d'un groupe d'intégration fiscale
- Déterminer les résultats individuels des sociétés au sein du groupe et le résultat fiscal du groupe intégré
- Cerner les impacts des opérations intragroupe sur la détermination du résultat d'ensemble et prévenir les erreurs
- Gérer les conséquences fiscales des restructurations du groupe intégré
- Déclarer le résultat fiscal d'ensemble du groupe intégré et anticiper les risques de contrôle fiscal
Profil des bénéficiaires
- Responsables fiscaux, comptables et financiers des groupes intégrés
- Experts-comptables
- Commissaires aux comptes
- Collaborateurs de services fiscaux et financiers de groupes intégrés
- Avocats
- Participer activement à la détermination du résultat fiscal ou avoir des connaissances en matière de fiscalité des groupes de sociétés
Contenu de la formation
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Mettre en place une intégration fiscale
- Respecter les conditions de fond d'accès au régime
- Respecter le formalisme : lettre d'option et accord de filiales
- Déterminer annuellement le périmètre des filiales intégrées : préparer l'entrée d'une société dans le groupe, évolution du périmètre est es conséquences
- Cerner la méthodologie à suivre pour constituer un groupe intégré - les différentes étape
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Déterminer le résultat fiscal
- Calculer le résultat de chaque société intégrée : la prise en compte des déficits antérieurs à l'intégration, les dividendes encaissés, déduction des frais financiers, situation de sous-capitulation, régime des sociétés mère et filiales, déficit d'un exercice intégré,
- Détermination du résultat comme si la société était imposée séparément
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Calculer le résultat d'ensemble
- Le retraitement des opérations courantes : abandons de créances, cessions d'immobilisations et de titres de placement, subventions , provisions, distributions de dividendes intragroupe
- Le retraitement d'opérations spécifiques : limitations de déduction de certaines charges financières du groupe : '"amendement Charasse", le traitement de la charge financière nette
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Déclarer le résultat fiscal du groupe
- La déclaration annuelle du résultat d'ensemble
- Les méthodes de calcul de l'IS des filiales et de la société tête de groupe
- Les crédits d'impôt
- Gérer le résultat déficitaire du groupe intégré
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Restructurations du groupe intégré et impacts
- Gérer la sortie d'une société du groupe
- Gérer l'impact des conséquences fiscales des fusions et scissions
- Gérer les incidences des apports partiels d'actif
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Identifier les risques fiscaux des groupes intégrés et gérer le contrôle fiscal
- Les risques importants : absence de dépôt de déclarations par les sociétés filles, les erreurs ou omissions lors des opérations de retraitement
- Le contrôle fiscal : contrôle de la société-mère, contrôle des filiales, les règles de prescription
- Les conséquences d'un contrôle fiscal et les voies de recours
- Avocat Associé ayant une double compétence juridique et fiscale - Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).
- Feuilles de présence.
- Au cours de la formation, interactions permanentes entre l’intervenant et les participants et mises en situation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation. À chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre taux de satisfaction et de ressenti quant à la réalisation concrète des objectifs de la formation. À froid, 30 jours après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail Remise d’une attestation individuelle de formation ou d’un certificat de réalisation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Intégration fiscale : impacts sur les résultats individuel - 25/02/2025 au 26/02/2025 - distance - (18 places restantes)