Techniques juridiques et fiscales de rédaction des baux commerciaux
Adhérents : 250€ ; Non-adhérents : 300€; CJEC/ANECS/ qui sont Adhérents IFEC : 200€ ;
0/10
(0 avis)
Prochaine date : le 01/07/2025
Formation créée le 20/06/2024. Dernière mise à jour le 11/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette formation permet d’approfondir ses connaissances en matière de réglementation en matière de bail commercial. Format 100% à distance
Objectifs de la formation
- Cerner la notion de bail commercial
- Maîtriser la rédaction d’un bail commercial
- Gérer les évolution financières du bail commercial
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Collaborateurs des cabinets d’expertises comptables
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Présentation du bail commercial
- La notion de bail commercial : domaine d’application, durée du bail, congé et demande de renouvellement, destination du bail commercial
-
Les clauses du bail commercial
- Les clauses essentielles : désignation de la chose louée, description des lieux, destination des lieux, durée du bail, congé, renouvellement, indexation, cession du bail, préemption du preneur, sous-location, environnement, états des lieux, différends
- Les clauses sensibles : le loyer (fixation initiale du loyer, évolution, révision triennale, clause d’échelle mobile, révision de l’article L. 145-39), charges, garanties, cautionnement, droit d’entrée, …
- Les clauses relatives à l’exécution du bail commercial : entretien, travaux, clause résolutoire, pénalités
- Les clauses économiques : travaux et charges, la sous-location, la cession, la déspécialisation partielle et plénière
- Le renouvellement du bail commercial : les conditions, la fixation du loyer de renouvellement, utiliser les indices ou la valeur locative pour calculer le nouveau loyer, l’estimation de la valeur d’éviction, le droit d’option et conséquences sur les flux financiers , le droit de repentir
-
Les évolutions financières du bail commercial
- Gérer la défaillance financière du locataire
- Redressement judiciaire et démarches à réaliser
- Procédures collectives et impact
- Actions du bailleur après le jugement
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET : - Avocat Associé ayant une double compétence juridique et fiscale - Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Au cours de la formation, interactions permanentes entre l’intervenant et les participants et mises en situation,
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation. À chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre taux de satisfaction et de ressenti quant à la réalisation concrète des objectifs de la formation. À froid, 30 jours après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation ou d’un certificat de réalisation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Étude de cas concrets
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
0/10
(0 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Techniques de rédaction des baux commerciaux- MATIN - 01/07/2025 au 01/07/2025 - distance - (19 places restantes)