Contrôle et contentieux fiscal
Adhérents : 400€ ; Non-adhérents : 500€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC : 300€ ;
Taux de satisfaction :
8,7/10
(19 avis)
Prochaine date : le 18/02/2025
Formation créée le 15/03/2023. Dernière mise à jour le 03/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Il est indispensable de comprendre et de maîtriser les différentes étapes d'un contrôle fiscal afin d'avoir les bons réflexes. Il convient donc de rappeler la procédure, de définir les droits et obligations de l'entreprise et d'identifier les moyens de recours disponibles. Format : 100% à distance
Objectifs de la formation
- Définir les droits dont dispose l'Administration fiscale
- Maîtriser la préparation du contrôle fiscal
- Identifier les étapes de la procédure
- Cerner les droits de l'entreprise
- Identifier les risques de sanctions et les voies de recours
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsables financiers et comptables
- Directeurs financiers et comptables
- Fiscalistes
- Experts-comptables et collaborateurs
- Avocats
Prérequis
- Avoir des connaissances en matière de fiscalité des entreprises
Contenu de la formation
-
Identifier les différentes modalités du contrôle fiscal
- Le contrôle sur pièces
- Le contrôle sur place
- Le droit de communication
- Les demandes de renseignement et d'éclaircissement
- Le contrôle inopiné
- Le contrôle sur FEC
-
Cerner les règles de procédure applicable au contrôle sur place
- La procédure attachée à l'avis de vérification
- Le déroulement du contrôle sur place
- La réunion de synthèse
- La proposition de rectification
-
Identifier les garanties attachées à la procédure de vérification de la comptabilité
- Rappel des règles de forme devant être respectées par le service vérificateur
- Incidence d'un vice de forme sur la procédure de contrôle
- Incidence d'un vice de forme sur la procédure de redressement
- Cas pratique réalisé en séance
- Spécificités du contrôle sur FEC
- La durée de la procédure de vérification
-
Cerner les garanties liées à la procédure de redressement
- Les mentions obligatoires de la proposition de rectification
- Principaux vices de procédure susceptibles d'affecter la procédure de redressement
- Modalités de contestation
-
Les recours hiérarchiques
- Les différents recours hiérarchiques susceptibles d'être mis en oeuvre par l'entreprise vérifiée
- Les modalités de saisine du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur
- Opportunité de saisir la commission départementale des impôts directs et du chiffre d'affaire
-
Cas spécifique de la procédure de répression des abus de droit
- La nouvelle notion d'abus de droit
- Les impôts susceptibles d'être concernés par la procédure de répression des abus de droit
- Les garanties attachées à la procédure de répression des abus de droit
- Les pénalités applicables en cas de répression
-
Les pénalités applicables en cas de redressement : identification des cas d'ouverture et incidences pénales éventuelles
- La pénalité de 10 %
- La pénalité de 40 %
- La pénalité de 80 %
-
La pénalisation du redressement fiscal
- Les cas de transmission du dossier de l'entreprise vérifiée au procureur de la république
- Le plaider coupable en matière fiscale et ses incidences
- Incidence de la nullité de la procédure de vérification sur la procédure pénale
-
Cas spécifique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
- Les règles procédurales spécifiques attachées à la procédure du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
- Les obligation pesant sur les entreprises tenant leur comptabilité à l'aide d'un système informatisé
- Les modalités de contrôle susceptibles d'être proposées aux entreprises vérifiées
-
Le contentieux fiscal
- Les juridictions compétentes en matière de contentieux fiscal
- Les modalités de saisine du juge de l'impôt : la nécessité préalable de contester l'imposition litigieuse dans le cadre d'une réclamation préalable
- Les garanties susceptibles d'être exigées par l'Administration fiscale en cas de contentieux fiscal
- Le suivi de la procédure (mémoire introductif, mémoire en réplique, mémoire ampliatif..)
- La notification du jugement et les voies de recours
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé). Avocat fiscaliste, spécialiste de la TVA
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Cas pratiques
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,7/10
(19 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Contrôle et contentieux fiscal - 18/02/2025 au 18/02/2025 - distance - (19 places restantes)