Tout savoir sur le pacte Dutreil en une demi-journée
Non-adhérents : 350€ - Adhérents IFEC : 280€ - CJEC/ANECS Adhérents IFEC : 245€
Formation créée le 03/07/2026. Dernière mise à jour le 12/08/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
01/12/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heures et 30 minutes (0.5 jour)Accessibilité
OuiTout savoir sur le pacte Dutreil en une demi-journée
Non-adhérents : 350€ - Adhérents IFEC : 280€ - CJEC/ANECS Adhérents IFEC : 245€
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales, par donation ou succession. Il permet, sous réserve du respect de plusieurs conditions, de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation. Cette formation a pour but de conforter ses connaissances sur la pacte Dutreil et d'intégrer les dernières mises à jour règlementaires et législatives de ce domaine.
Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux de la transmission par voie de la mise en œuvre d’un pacte Dutreil
- Conseiller son client pour la mise en œuvre et la sécurisation d’un pacte Dutreil
Profil des bénéficiaires
- Expert-comptables
- Collaborateurs confirmés
- Connaissances des fondamentaux du droit du patrimoine
Contenu de la formation
PARTIE 1 : L’acte juridique auquel le dispositif est adossé
- Démembrement de propriété via une donation
- Donation
- Succession et testaments
PARTIE 2 : Le Pacte Dutreil : dispositif fiscal
- Les conditions du pacte
- Sa mise en œuvre via une donation ou suite à un décès
- Fiscalité en découlant
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Quiz
- Signature de la feuille de présence par demi-journée
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Capacité d'accueil
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr