La transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle

Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC : 400€

Formation créée le 25/04/2025. Dernière mise à jour le 22/10/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

18/06/2026

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

La transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle

Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC : 400€


A l'issue de cette formation les participants seront capables de : - Conforter ses connaissances en transmisision du patrimoine, - Intégrer les dernières mises à jour règlementaires et législatives de ce domaine. Format : 100% distanciel

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Objectifs de la formation

  • Comprendre les enjeux de la transmission par voie de donation ou succession de l’entreprise familiale,
  • Maitriser les fondamentaux du doit patrimonial de la famille,
  • Conseiller son client pour la mise en œuvre d’un pacte Dutreil.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Experts comptables
  • Collaborateurs
Prérequis
  • Connaissance des fondamentaux du droit du patrimoine.

Contenu de la formation

Introduction : présentation du contexte de la formation
1-Généralités en droit patrimonial de la famille
  • donations et testaments
  • dévolution légale : réserve, statut du conjoint survivant ….
2-Fiscalité : les droits de mutation à titre gratuit
  • Champs d’application,
  • Calcul, taux, abattements …
3-le Pacte dutreil
  • Les conditions du pacte
  • Sa mise en œuvre via une donation ou suite à un décès
  • Fiscalité en découlant
4-aspects fiscaux
  • Fiscalité des revenus de la SCI
  • Fiscalité des cessions de titres
  • Aspects DMTG et IFI
Conclusion : mise en situation via un cas de synthèse

Équipe pédagogique

Me Alexandre LEVILLAIN, Avocat au barreau de paris et professeur référent à la faculté libre de droit et d’économie-gestion de Paris.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Mise en situation via un cas de synthèse
  • Illustrations et cas pratiques
  • Quiz d’entrée et de sortie de formation
  • Signature de la feuille de présence par demi-journée
  • Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Des apports théoriques et support PPT
  • Documents supports de formation projetés.
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques

Capacité d'accueil

Entre 8 et 25 apprenants

Délai d'accès

8 jours

Accessibilité

Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15

Prochaines dates

25 places restantes La transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle
le 18/06/2026 distance