Le bail commercial : l’essentiel en une journée

Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC : 400€

Formation créée le 22/10/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

06/03/2026

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

Le bail commercial : l’essentiel en une journée

Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC : 400€


A l'issue de cette formation les participants seront capables de : - Conforter, ses compétences en droit des baux commerciaux - Intégrer les dernières mises à jour règlementaires et législatives de ce domaine. Format : 100% distanciel

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Objectifs de la formation

  • Comprendre le régime juridiqiue du bail commercial,
  • Maitriser le sprincipaux impacts d’un bail commerical,
  • Conseiller son client sur le contrat de location adapté à ses besoins.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Experts comptables
  • Collaborateurs
Prérequis
  • Connaissance des fondamentaux du droit des baux

Contenu de la formation

Introduction : présentation des principaux de l’ immobilier d’entreprise : le bail professionnel, le bail dérogatoire …
  • Les conditions du statut des baux commerciaux
  • La phase de négociation du bail,
  • Les principales clauses du contrat : obligations des parties, répartition des charges et travaux …
1- La formation du bail commercial
  • Aspects financiers,
  • Le plafonnement du loyer et les cas de déplafonnements,
  • Le contentieux de l’impayé,
2- L’exécution du bail commercial
  • Aspects financiers,
  • Le plafonnement du loyer et les cas de déplafonnements,
  • Le contentieux de l’impayé,
3- Fin du bail commercial
  • Congés et préavis,
  • La propriété commerciale : droit au renouvellement du bail.
  • La résiliation pour inexécution d’une obligation.
4- Aspects fiscaux
  • Le loyer et la TVA,
  • La cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce.
Conclusion : les critères de choix entre un bail professionnel et un bail commercial pour un professionnel libéral.

Équipe pédagogique

Me Alexandre LEVILLAIN, Avocat au barreau de paris et professeur référent à la faculté libre de droit et d’économie-gestion de Paris.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Illustrations et cas pratiques
  • Quiz d’entrée et de sortie de formation
  • Signature de la feuille de présence par demi-journée
  • Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Des apports théoriques et support PPT
  • Documents supports de formation projetés.
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques

Capacité d'accueil

Entre 8 et 25 apprenants

Délai d'accès

8 jours

Accessibilité

Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15

Prochaines dates

25 places restantes Le bail commercial : l’essentiel en une journée
le 06/03/2026 distance