PACTE DUTREIL
Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :400€ ;
Prochaine date : le 20/06/2025
Formation créée le 24/04/2024. Dernière mise à jour le 11/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet une maîtrise de la mise en place et une gestion d’un pacte Dutreil afin d’optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale. Formation 100% à distance
Objectifs de la formation
- Cerner les avantages du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine
- Maîtriser la mise en place d’un pacte Dutreil
- Assurer le suivi et la surveillance des opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts-comptables
Prérequis
- Des connaissances et une maîtrise de la gestion de patrimoine
Contenu de la formation
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Recours au pacte Dutreil dans le cadre d’une gestion de patrimoine :
- Définir le pacte Dutreil : outil au service de la transmission d’entreprise pour réduire le coût fiscal (comparaison coût de transmission en régime de droit commun et coût de transmission en présence d’un pacte Dutreil)
- Les opérations concernées : modes de transmissions et bénéficiaires
- Nature de l’activité exercée par la société : activités éligibles, activités mixtes, évolution de l’activité, le cas particulier des sociétés holdings animatrices de groupe
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Mise en place d’un pacte Dutreil
- Conclusion d’un engagement collectif de conservation (ECC) avant la transmission : engagement collectif « classique », engagement collectif unilatéral, engagement de conservation réputé acquis, engagement de conservation « post mortem »
- Engagement individuel de conservation des titres : durée, exercice d’une fonction dirigeant par un signataire de l’engagement collectif ou un bénéficiaire de la transmission, remise en cause de l’exonération et conséquences, obligations déclaratives
- Engagement collectif par des sociétés interposées : déterminer le signataire de l’ECC, niveaux d’interposition possibles, exonération, maintien de la participation inchangé
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Suivi et surveillance des opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
- Identifier les opérations sur titres compatibles avec un pacte Dutreil : opérations portant sur les titres de la société objet de l’engagement de conservation, opérations concernant les titres de la société interposée
- Compatibilité d’opérations de restructuration avec le maintien du pacte Dutreil : fusions, annulations de titres, opérations de restructuration post transmission
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé), Spécialiste de la TVA
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Signature de la feuille de présence par demi-journée
- Interactions permanentes entre l’intervenant et les participants
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap :
Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15
Prochaines dates
- Pacte DUTREIL - 20/06/2025 au 20/06/2025 - distance - (20 places restantes)