PACTE DUTREIL
Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :400€ ;
Formation créée le 24/04/2024. Dernière mise à jour le 20/06/2025.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(5 avis)
Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiPACTE DUTREIL
Adhérents : 500€ ; Non-adhérents : 600€ ; CJEC/ANECS qui sont Adhérents IFEC :400€ ;
Cette formation permet une maîtrise de la mise en place et une gestion d’un pacte Dutreil afin d’optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale. Formation 100% à distance
Objectifs de la formation
- Cerner les avantages du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine
- Maîtriser la mise en place d’un pacte Dutreil
- Assurer le suivi et la surveillance des opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Experts-comptables
Prérequis
- Des connaissances et une maîtrise de la gestion de patrimoine
Contenu de la formation
Recours au pacte Dutreil dans le cadre d’une gestion de patrimoine :
- Définir le pacte Dutreil : outil au service de la transmission d’entreprise pour réduire le coût fiscal (comparaison coût de transmission en régime de droit commun et coût de transmission en présence d’un pacte Dutreil)
- Les opérations concernées : modes de transmissions et bénéficiaires
- Nature de l’activité exercée par la société : activités éligibles, activités mixtes, évolution de l’activité, le cas particulier des sociétés holdings animatrices de groupe
Mise en place d’un pacte Dutreil
- Conclusion d’un engagement collectif de conservation (ECC) avant la transmission : engagement collectif « classique », engagement collectif unilatéral, engagement de conservation réputé acquis, engagement de conservation « post mortem »
- Engagement individuel de conservation des titres : durée, exercice d’une fonction dirigeant par un signataire de l’engagement collectif ou un bénéficiaire de la transmission, remise en cause de l’exonération et conséquences, obligations déclaratives
- Engagement collectif par des sociétés interposées : déterminer le signataire de l’ECC, niveaux d’interposition possibles, exonération, maintien de la participation inchangé
Suivi et surveillance des opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
- Identifier les opérations sur titres compatibles avec un pacte Dutreil : opérations portant sur les titres de la société objet de l’engagement de conservation, opérations concernant les titres de la société interposée
- Compatibilité d’opérations de restructuration avec le maintien du pacte Dutreil : fusions, annulations de titres, opérations de restructuration post transmission
Équipe pédagogique
Rémi GOUYET, Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé), Spécialiste de la TVA
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Signature de la feuille de présence par demi-journée
- Interactions permanentes entre l’intervenant et les participants
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation. (A chaud pour mesure du taux de satisfaction, A 30j après la formation pour valider le transfert des acquis en situation de travail
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation étant nouvelle, le nombre de sessions réalisées est insuffisant pour établir des statistiques
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(5 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 20 apprenants
Délai d'accès
8 jours
Accessibilité
Nous avons des possibilités d'adaptation pour les personnes en situation d'handicap : Contactez nous par email à ifor@ifec.fr ou par téléphone au : 01 42 56 83 15